Avec la révision constitutionnelle que le Gouvernement veut soumettre au congrès de Versailles, la FRANCE va violer les droits de l'homme, et se discréditer en tant que nation de référence de la démocratie dans le Monde.

Le peuple de Nouvelle-Calédonie a approuvé l'Accord de Nouméa pour retrouver la paix et permettre au différend entre partis politiques de se régler par les urnes et non par la force.

Jusqu'à présent une large majorité s'est exprimée contre l'Indépendance, et a souhaité rester dans la république Française.

La citoyenneté calédonienne qui est évoquée dans le texte de l'Accord ne repose à ce jour sur aucune réalité juridique.

Bien qu'elle soit utilisée à tort et à travers par les indépendantistes pour essayer de créer un climat xénophobe en Nouvelle-Calédonie,  elle ne se réfère à aucun texte précis, aucun corpus de lois permettant d'y associer des droits et des devoirs.

En Nouvelle-calédonie, seule existe dans les faits la citoyenneté Française qui bénéficie à tous, au travers des lois de la République, et de l'accès aux services publics en contrepartie de la participation à l'impôt.

Chacun étant détenteur de la même citoyenneté, et détenteurs des mêmes droits, priver une partie de ces citoyens du droit de vote, sur des critères de toute évidence arbitraires, constitue une violation très grave des textes internationaux de référence pour les droits de l'homme:

Déclaration des droits de l'homme, adoptée le 10 décembre 1948 à PARIS, au palais de Chaillot.

Art 21

1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.

2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.

3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques : adopté le 16 décembre 1966 ; entré en vigueur le 23 mars 1976 ; adhésion de la France par les lois du 25 juin 1980 publiées au JO le 4 décembre 1980, avec effet le 4 février 1981 ; adhésion de la France au Protocole facultatif le 17 avril 1984,

Le gel du corps électoral touche 14.000 habitants.

Un électeur calédonien sur dix se voit déjà refuser le droit de voter avant 10 ans aux élections locales.

Avec le gel du corps électoral, ces 14.000 habitants seront privés du suffrage universel définitivement !

Ces chiffres sont très officiels: il s'agit du recensement des électeurs inscrits au Tableau Annexe.
Chiffres détaillés par Commune sur le site officiel de l'équivalent local de l'INSEE.

http://www.isee.nc/tec/atlas/listeelecto.html

Note du comité de Rédaction: 

L’incidence du corps électoral “ gelé ” sur l’émergence d’une éventuelle nationalité calédonienne 

par Frédéric Angleviel,
historien, Calédonien de la 5è génération (Mariotti-Cornaille)

Notre fondation ayant vocation à défendre les intérêts des pionniers, je me suis interrogé sur l’impact qu’aurait le corps électoral gelé en cas de vote favorable * à l’indépendance politique de la Nouvelle-Calédonie lors des référendums d’autodétermination de 2018-2019.

Succinct historique
Lors de l’Accord de Nouméa finalisé le 5 mai 1998, les trois partenaires, indépendantistes, Etat et anti-indépendantistes, ont du gérer les intérêts concurrents voire antagonistes en présence.
Finalement, le texte agréé par le référendum du 8 novembre 1998 comportait deux points importants en ce qui concerne le corps électoral. Il était gelé, donc réservé aux personnes arrivées avant 1998 (voire 1994 si le référendum avait lieu en 2014) pour le(s) référendum(s) d’autodétermination. Il était glissant après une présence de dix ans pour les élections provinciales (cf. document d’orientation article 2.2.1.).

Or, le 12 novembre 1998, certains indépendantistes ont déclaré lors de la consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie, qu’ils n’acceptaient pas – un peu tard – le texte, considérant que le corps électoral des provinciales devait lui aussi être gelé.
Le gouvernement central étant alors dirigé par L. Jospin, des négociations eurent lieu pour interpréter de manière restrictive le texte, peu clair au demeurant. L’arrêt du Conseil constitutionnel du 15 mars 1999 confirma que le corps électoral provincial était glissant. L. Jospin entama alors une procédure d’amendement institutionnel, qui s’arrêta en cours de route, le congrès de Versailles programmé pour une question judiciaire étant reporté sine die.
Lors du comité consultatif de janvier 2005, la ministre de l’outre-mer de l’époque a informé les partis politiques en présence que l’Etat entendait reprendre la procédure d’amendement, à la demande des indépendantistes, afin de geler le corps électoral provincial.

Un gel apparemment compréhensible.
Si l’on s’en tient à la politique électorale, ce gel semble acceptable.
Sur le principe, il s’agirait de donner un sens supplémentaire à la citoyenneté calédonienne, qui au lieu d’être sur le plan légal évolutive et ouverte, deviendrait une spécificité endémique à la Nouvelle-Calédonie, puisqu’elle ne comprendrait que les personnes arrivées avant 1998 et leur descendance. Certains des pionniers pourraient se retrouver dans cette définition restrictive puisque leurs racines sont reconnues à travers l’exclusion des derniers arrivés.
Sur le plan pratique, ce gel souhaité par les indépendantistes semble n’avoir une incidence que sur les électeurs arrivés depuis 1999 qui pourront ou non voter aux élections provinciales de 2009 (quelques
centaines), de 2014 (quelques milliers) ou de 2018 (une dizaine de milliers). Or, de nombreux Calédoniens, dont la plupart des pionniers, considèrent que ces quelques milliers de voix ne changeront point les forces en présence et qu’en conséquence il ne sert à rien de lutter dans ce cas précis pour le principe “ un homme une voix ”[...].

Un gel favorisant une nationalité restreinte
Plus que sur les incidences électorales à venir, interrogeons nous sur le sens qu’il faudrait donner, si le gel devenait effectif, à l’article 5 du document d’orientation inclus dans l’Accord de Nouméa du 5 mai 1998 : “  La consultation portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité .
Cela signifierait, si une majorité large ou marginale votait en faveur de l’indépendance politique, que seuls les citoyens présents en Nouvelle-Calédonie en 2018 pourraient accéder à la nationalité qui émergerait.

Or, le corps électoral gelé aurait alors irrémédiablement écarté de cette future nationalité tous les Français, qu’ils soient hexagonaux ou ultramarins, installés en Nouvelle-Calédonie depuis 1998.
Si les deux référendums donnaient le résultat prévisible, qui est le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France, quelle sera l’évolution de la citoyenneté restrictive mise en place à travers le corps électoral gelé. L’on peut craindre que les indépendantistes lient leur acceptation d’un nouvel accord indispensable à la paix civile à la perpétuation de cette citoyenneté fermée, qui ne peut que nous mener progressivement dans une impasse.

C’est cela qui me semble inacceptable et qui me semble mériter un débat parmi les pionniers car, au-delà des débats politiciens qui doivent rester en dehors de l’enceinte de l’association, il me paraît indispensable que nous pensions à l’avenir de nos enfants, qui est entre autres lié à une réflexion citoyenne et généreuse sur le long terme en optant pour le corps électoral glissant. Au moment où une partie du monde kanak propose une certaine ouverture à travers les cérémonies du Mwâ Kââ (Cf bulletin N°5), les pionniers n’ont-ils pas vocation, fort de leur légitimité et de leur ancrage centenaire, à faire un lien entre les premiers arrivants et les derniers arrivants, puisqu’au vu du temps long cher à l’historien Fernand Braudel, nous sommes la dernière vague, les non-citoyens représentant l’écume à la surface des flots. Or, l’écume n’est-elle pas quelque part la partie émergée de l’iceberg.

François BAROIN, l'hypocrisie personnifiée sur les discriminations

Pour ceux qui douteraient encore du double langage de notre ministre de l'Outre-Mer, qui considère sans vergogne que le gel du corps électoral est une condition de la prospérité future de la Nouvelle-Calédonie, voici ce qu'il déclarait l'an dernier sur les discriminations envers les ultra-marins:

Paru dans Le Figaro : Discriminer, c'est diviser

12/07/2005

Depuis plusieurs années maintenant, notre pays s’interroge sur lui-même –et plus précisément, sur son identité. Comme dans tout questionnement identitaire, cette interrogation recèle une part d’inquiétude. Au cœur de cette préoccupation essentielle : le devenir de notre cohésion nationale, de notre vivre ensemble. On parle de crise identitaire ; de malaise aussi, parce qu’il existe un mal être. Notre société tend malheureusement de plus en plus vers un ensemble plutôt constitué de la coexistence de différences dans le morcellement, que d’une cohésion de particularismes dans l’unité.

Cette crise a ses symptômes : replis et revendications communautaristes, racisme, xénophobie, ethnicisation sociétale… Elle a bien évidemment des causes : politique d’intégration pas assez efficiente, perte du sentiment de citoyenneté, valeurs républicaines qui s’effacent parce qu’insuffisamment affirmées, entre autres. Autant de questions posées à notre République –et auxquelles il est urgent de répondre. Parmi ces causes, il en est une qui ronge particulièrement notre pacte social : la discrimination, quelle qu’elle soit. Elle est une des principales source du délitement progressif de notre République. Retrouver une unité, retrouver une identité, c’est en priorité agir contre toute forme de discrimination. Discriminer, c’est diviser. C’est sciemment s’inscrire contre ce qui est l’essence même de notre République –« une et indivisible », précisément. Conscient du danger et de la gravité de ce que peuvent vivre au quotidien nombre de nos concitoyens, le Président de la République a mis en place, le 23 juin dernier, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité. Grâce à elle, la lutte contre les discriminations va prendre une ampleur considérable. Une ampleur à la juste mesure de ce qu’elle a à combattre. Car, ainsi que l’a rappelé le Chef de l’Etat, les discriminations ne concernent pas une seule catégorie de personnes, elles sont multiples.

En tant que Ministre de l’outre-mer, je voudrais affirmer ma détermination à m’inscrire avec toute ma force et ma volonté dans ce combat. On ignore trop souvent, hélas, nos compatriotes d’outre-mer vivants en métropole lorsque l’on parle des victimes de discriminations. Mon premier engagement sera donc celui de rappeler, tant qu’il le faudra, ce que de nombreux ultramarins subissent. Couleur de peau ou accent sont sources de rejet, de comportements inacceptables. Des portes se ferment. Difficultés ou impossibilité de trouver un logement, un emploi. Cruel sentiment que celui d’être citoyen français –si pleinement citoyen que des territoires d’outre-mer ont été français bien avant certains départements métropolitains- et de ne pas être regardé comme tel. Je ferai également en sorte que ces injustices soient plus efficacement prises en compte ; et surtout que des solutions leurs soient apportées.

Il existe un autre aspect de l’outre-mer au sein de notre République : celui qu’elle nous offre « là-bas », comme un exemple à suivre. Car à l’heure où en métropole se pose la question de notre identité, de notre modèle sociétal, l’outre-mer a su faire de son multiculturalisme originel une acceptation et un respect de la différence. Elle a su faire de cette pluralité une richesse sociétale et culturelle exceptionnelles, sans pour autant perdre de vue son unité. Il suffit de songer à la Réunion pour comprendre et admirer une si grande diversité ethnique et religieuse vivre en harmonie, dans une considération mutuelle. Le principe d’unité républicaine doit effacer toute notion d’éloignement géographique, tout principe de différence physique ou ethnique. Un sentiment d’appartenance n’a pas de frontières. Métropolitains ou ultramarins, certes, mais avant tout, citoyens d’une Nation fondée sur un même vouloir vivre ensemble pour ne constituer qu’un seul peuple.

Pourquoi nous devons à tout prix nous mobiliser contre le gel du corps électoral.

Beaucoup de Calédoniens de souche qui ne sont pas directement touchés par le gel du corps électoral s'interrogent sur l'utilité de ce combat.
Il est probable que certains y voient inconsciemment l'occasion de se venger indirectement des « zoreilles », qui représentent une concurrence sociale.
D'autres enfin, estiment que pour quelques milliers de voix, dont on ne sait pas vraiment pour qui elles votent, on risque de jeter de l'huile sur le feu, alors qu'un accord existe qui maintient un statu quo avec les indépendantistes.

Ces réflexions peuvent se comprendre, mais à bien y réfléchir elles relèvent d'une vision à très court terme, mesquine et en fait peu courageuse.

Derrière le gel du corps électoral il y a des enjeux beaucoup plus profonds qui nous touchent directement et durablement, en tant que Calédoniens et en tant que citoyens Français.

Sur le principe même, le projet de Loi du Président de la république est une marque de mépris envers les Calédoniens.

L'Accord a certes été négocié entre les trois signataires, mais c'est bien nous, la population calédonienne, qui l'avons approuvé par référendum, dans sa rédaction originelle qui définit clairement un corps électoral glissant et non gelé, et personne d'autre.

Ce n'est pas  à Paris de décider à nouveau ce qui est bon pour la Nouvelle-Calédonie, sans demander l'avis des Calédoniens.
On se croirait revenu quinze ans en arrière, quand la Nouvelle-Calédonie était administrée par des hauts-fonctionnaires expatriés, insoucieux du pays sur le long terme et arrogants, ou depuis des bureaux ministériels.
De quel droit le Président peut-il aujourd'hui décider de revenir à une forme de despotisme éclairé que l'on croyait oubliée ? De quel droit peut-on nous dire que ce projet de loi doit être voté parce que d'après eux (je reprends les termes du projet de loi) "cette interprétation ne paraît pas correspondre à l'intention des signataires de l'accord de Nouméa"

Serions-nous trop stupides pour savoir ce que nous avons voté ?
Serions-nous trop stupides pour pouvoir repréciser les choses par référendum sur cette question ?
Tolérer cela, c'est accepter que demain, d'autres diktats soient pris de Paris sur les affaires courantes de la Nouvelle-Calédonie.

Il faut être clair là-dessus: la majorité des députés et sénateurs ne connaissent pas la Nouvelle-Calédonie, situent assez vaguement sa position géographique et ignorent évidemment les subtilités de sa réalité humaine et sociale.
En quoi sont-ils plus éclairés que les Calédoniens pour décider du choix de la société dans laquelle nous voulons vivre ?

Sur ce choix de société, interrogeons-nous.
Admettre le gel du corps électoral aux provinciales, c'est admettre que des personnes qui vivent dans le pays depuis plus de dix ans (a-t-on conscience de ce que cela représente?) n'aient pas le droit de voter alors même qu'elles payent des impôts, ont investi leurs économies dans leur maison, mis leurs enfants à l'école.
Est-ce que nous accepterions d'être traités de cette façon ?
Evidemment non. C'est d'ailleurs pourquoi tous les Calédoniens ou calédoniennes dont le conjoint est né ailleurs sont profondément scandalisés par cette mesure discriminatoire.

La vraie question est que veut-on faire de la Nouvelle-Calédonie : un pays moderne qui accepte les flux naturels des échanges humains comme le font tous les pays développés du monde actuel, ou une île renfermée sur elle-même, ce qui veut dire refus des talents, des idées et des investissements extérieurs, et à terme une économie morose et la baisse inexorable de notre niveau de vie.

S'il y a aujourd'hui des emplois qui permettent de se payer des 4x4, des bateaux, des maisons, c'est parce que des métros, ou des poken, sont venus chez nous créer des entreprises et de la richesse il y a 30, 20 ou 10 ans.
Ce sont ces entrepreneurs-là à qui nous voudrions dire: venez investir vos fonds, votre énergie, et les plus belles années de votre vie mais vous n'aurez pas le droit de vote ?

Avec un tel mépris pour les forces vives du pays, il faut être conscient que demain la Nouvelle-Calédonie ressemblera à un pays sous-développé.
Peut-être qu'à très court terme et dans certains secteurs professionnels il y aura une illusion de confort pour les locaux, mais très rapidement elle se dissipera et les effets négatifs se feront sentir de façon dramatique pour tout le monde.

Enfin, sur cette question du corps électoral, il faut s'interroger sur le sens de notre dignité de Calédoniens.

Nous ne sommes pas Calédoniens OU Français. 

Nous sommes Calédoniens ET Français.

 
On peut discuter tant que l'on veut sur le contenu de la citoyenneté calédonienne, mais à l'heure de passer ses vacances à la Gold Coast, ou pour envoyer ses gosses faire des études en France, c'est bien un passeport Français que l'on est rassuré d'exhiber pour franchir les frontières.

En 1940, au moment où la France métropolitaine votait les pleins pouvoirs à Pétain et acceptait la collaboration, les Calédoniens ont eu le courage de rallier la France Libre, d'accueillir les Américains, et d'envoyer des jeunes se battre au sein du Bataillon du Pacifique.
C'est l'une des pages les plus glorieuses de notre histoire.
C'est de là que nous tirons une bonne part de notre identité de Calédoniens, hommes libres et fiers dans une terre où chacun peut réussir, quelques soient ses origines sociales ou ethniques.

Accepter le gel du corps électoral, c'est trahir cette fierté, cet idéal, parce que c'est accepter que la Nouvelle-Calédonie ne soit plus une terre de liberté et de démocratie.
Finalement, c'est accepter que les sacrifices de nos anciens pour défendre la démocratie et notre dignité, soient réduits à néant.

Cela ce n'est pas la vraie Calédonie.

Si nous acceptons sans rien dire cette infamie, nous perdrons notre dignité et nous enverrons un message de très grande faiblesse morale à ceux qui veulent instaurer le désordre et la loi du plus fort, pour mieux nous rabaisser.