Message du bureau de l'association de défense du droit de vote

Gel du corps électoral provincial

Saisine de la Cour européenne des droits de l'homme

Epuisement des voies de recours internes

Après l'ignominie conjointe du président de la République et des parlementaires de gauche comme de droite, réunis en congrès à Versailles, le gel du corps électoral provincial est effectif depuis le 19 février 2007.

Comme vous le savez, l'ADDV a participé au collectif des associations citoyennes avec l'union des citoyens calédoniens pour le suffrage universel et l'association des Français résidents de Nouvelle-Calédonie, afin de mener le combat pour l'honneur durant les trois mois qui ont précédé les échéances parlementaires. Le collectif a organisé la réunion publique du 4 décembre 2006 au Park Royal et le rassemblement du 12 janvier 2007 sur la place Feuillet suivi du défilé jusqu'au haut-commissariat. Il a également sensibilisé très largement les parlementaires à l'infamie qu'ils s'apprêtaient à commettre.   

Après la défaite politique, le combat juridictionnel s'impose et l'ADDV a toujours fait savoir qu'elle soutiendrait des requérants devant la Cour de Strasbourg en cas de forfaiture nationale. Le moment est donc venu.

La première phase de la procédure consiste à épuiser les voies de recours internes avant de saisir la juridiction externe. En principe, il convient d'obtenir une décision de rejet de la juridiction suprême interne, en l'occurence, la Cour de cassation. Toutefois, en raison du contexte juridique et de la jurisprudence française liée au contentieux du corps provincial glissant, la saisine de la Cour de cassation serait "inefficace" au sens du règlement de la Cour de Strasbourg. En conséquence et sous réserve de confirmation de source autorisée, l'épuisement des voies de recours internes devrait se limiter au tribunal de première instance de Nouméa.

Il y a donc lieu de susciter, dès que possible, une décision de rejet du TPI sur la base de la contestation d'une décision de la commission administrative spéciale.

La révision des listes électorales est en cours et les listes rectifiées seront publiées le 14 avril 2007. Selon des informations de source autorisée, tous les électeurs de la liste annexe, y compris ceux n'ayant pas déposé de demande explicite de figurer sur la liste spéciale et même ceux exclus les années précédentes, recevront, à cette date, notification de la décision les excluant de la liste spéciale. Cette décision sera attaquable devant le TPI dans un délai de 10 jours. 

Pour la Cour de Strasbourg, un seul requérant suffit. Toutefois, pour des raisons évidentes de sécurité, un nombre de requérants de l'ordre de cinq serait judicieux. Au-delà, se poseraient des problèmes de logistique. Ces requérants devraient nécessairement être arrivés en Nouvelle-Calédonie après 1998, pour exciper de la suppression définitive de leur droit de vote provincial. Ils devraient, par ailleurs, donner le sentiment d'une indiscutable fiabilité. 

Le bureau de l'ADDV est donc intéressé par d'éventuelles candidatures au recours devant le TPI et ensuite la Cour de Strasbourg. Celles-ci feront l'objet d'un choix pour les raisons susmentionnées. (Prendre contact avec Michel BOYER Tel: 25 20 46).

Le secrétaire de l'association

Michel BOYER